Conditions générales de vente
Applicables à l'ensemble des prestations proposées par Vokreo — Webradio AI SAS.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Le prestataire : Webradio AI SAS, société par actions simplifiée au capital variable, immatriculée sous le SIREN 942 823 691, dont le siège social est situé au 3 Place Octogonale, 77700 Chessy, ci-après dénommée « Vokreo ».
Le client : toute personne physique ou morale ayant passé commande d'une prestation auprès de Vokreo.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Prestations
Vokreo propose les prestations suivantes :
— Refonte et création de sites vitrines.
— Création de sites e-commerce.
— Intégration de capsules audio sur sites web.
— Production audio (voix off, habillage sonore).
— Développement web sur mesure.
— Mise en place de back-office et outils de gestion (CRM).
— Maintenance et hébergement de sites internet.
Le détail de chaque prestation est précisé dans le devis ou la proposition commerciale adressée au client.
Article 3 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, détaillant la nature, le périmètre et le prix des travaux.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé par le client, accompagné du versement de l'acompte prévu.
Toute modification du périmètre initial fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.
Article 4 — Tarifs
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Vokreo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations en cours restent facturées au tarif convenu dans le devis accepté.
Article 5 — Modalités de paiement
Sauf mention contraire dans le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :
Acompte de 40% — à la commande, à réception du devis signé.
Solde de 60% — à la livraison finale de la prestation.
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation.
Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de 3 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Article 6 — Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Vokreo s'engage à respecter au mieux les délais annoncés.
Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité, dommages et intérêts, ni annulation de la commande, sauf accord contraire écrit entre les parties.
Le délai de livraison peut être prolongé en cas de retard dans la fourniture des éléments nécessaires par le client (textes, images, accès, validations).
Article 7 — Validation et réception
À chaque étape clé, Vokreo soumet au client les livrables pour validation. Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour formuler ses retours.
Passé ce délai sans retour du client, les livrables sont considérés comme validés.
Le nombre de cycles de révision est défini dans le devis. Toute modification supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par Vokreo dans le cadre d'une prestation (design, code, contenus audio) sont cédées au client après paiement intégral de la prestation.
Jusqu'au paiement complet, Vokreo conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les livrables.
Vokreo se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition écrite du client.
Article 9 — Obligations du client
Le client s'engage à :
— Fournir dans les délais les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, accès, informations).
— Désigner un interlocuteur unique pour faciliter les échanges.
— Valider les livrables dans les délais convenus.
— Régler les factures conformément aux conditions de paiement.
Tout retard dans la fourniture des éléments par le client pourra entraîner un report équivalent des délais de livraison.
Article 10 — Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation par le client avant la livraison complète, les sommes déjà versées restent acquises à Vokreo à titre d'indemnité, et les travaux réalisés restent facturables au prorata.
Article 11 — Responsabilité
Vokreo s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens.
La responsabilité de Vokreo ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers, ou de faute du client.
En tout état de cause, la responsabilité de Vokreo est limitée au montant total de la prestation concernée.
Article 12 — Hébergement et maintenance
Si le client souscrit à une offre d'hébergement et/ou de maintenance, les conditions spécifiques sont détaillées dans le devis ou le contrat dédié.
Vokreo ne saurait être tenue responsable des interruptions de service liées à l'hébergeur, à des attaques informatiques, ou à des mises à jour logicielles nécessaires à la sécurité du site.
Article 13 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
Pour les prestations non encore commencées, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, par courrier ou email à contact@vokreo.com.
Article 14 — Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Meaux.
Pour les clients consommateurs, il est rappelé la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 16 — Mise à jour
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Dernière mise à jour : mars 2026.